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Document de travail, version 28 février 2006

AVANT-PROJET DE LOI relatif à la participation des amateurs à des spectacles


Titre 1er – De l'amateur dans le spectacle

Art. 1er . - Est dénommée amateur, dans le domaine du spectacle, toute personne qui pratique, seule ou en groupe, une activité artistique à titre de loisir et qui tire ses moyens principaux d’existence de salaires ou de revenus étrangers à cette activité.


Titre II – Des conditions de la participation des amateurs à des spectacles

Art. 2. - Lorsque des amateurs tels que définis à l’article 1er participent à la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, ils ne reçoivent aucune rémunération, si ce spectacle n'est pas organisé dans un cadre lucratif au sens de l'article L.324-11 du code du travail.

Art. 3. – Lorsque des amateurs participent à des spectacles produits ou diffusés par un entrepreneur de spectacle dans un cadre lucratif au sens de l'article L 324-11 du code du travail, ils sont rémunérés dans les conditions légales et conventionnelles.

De même, lorsqu'une association regroupant des amateurs organise, produit ou diffuse des spectacles, ou participe à des spectacles produits ou diffusés par un entrepreneur de spectacle dans un cadre lucratif au sens de l'article L 324-11 du code du travail, ses membres sont rémunérés dans les conditions légales et conventionnelles.

Art. 4. - Les amateurs peuvent, par exception à l'article 3, participer, sans être rémunérés, à un nombre limité de spectacles et de représentations produits ou diffusés par un entrepreneur de spectacle dans un cadre lucratif au sens de l'article L 324-11 du code du travail, si ces spectacles et représentations s’inscrivent dans le cadre d’un projet de formation à destination des amateurs. Cette faculté est subordonnée à l’obtention par l’entrepreneur de spectacle d’un agrément dont les conditions sont fixées par décret.

Art. 5. – Les étudiants ou stagiaires des établissements ou des personnes morales dont l’objet est de dispenser un enseignement supérieur ou d’organiser des actions d’insertion professionnelle dans le domaine du spectacle vivant peuvent ne pas être rémunérés lorsque leur participation à une production organisée dans un cadre lucratif fait partie du cursus de leur formation. Cette faculté est subordonnée à l’obtention par l'entrepreneur de l’agrément défini à l’article 4.

Art. 6. – Lorsque des enfants qui n’ont pas dépassé l’âge de la fréquentation scolaire obligatoire participent à des spectacles organisés dans les conditions définies à l’article 2, ces spectacles sont limités dans leur fréquence et dans leur nombre.

Lorsque ces enfants participent à des spectacles organisés dans les conditions définies à l’article 4, les dispositions relatives aux modalités d’emploi fixées par le code du travail sont applicables à l’exception de celles relatives à la rémunération.


Art. 7. – Dans les cas visés aux articles 2, 4 et 5, tous les supports d'information du spectacle vivant mentionnent la participation d’amateurs, d’étudiants ou de stagiaires à la représentation publique du spectacle.

Art. 8. - L’agrément est délivré par l’autorité compétente après avis motivé de la commission consultative régionale mentionnée à l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000, pour une durée de trois ans renouvelable.

L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité compétente après avis motivé de la commission précitée en cas de manquement aux conditions de l’agrément prévues par décret.


Titre III – Dispositions diverses

Art. 9. - Le décret n°53-1253 du 19 décembre 1953 relatif à l’organisation des spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises de spectacle professionnelles est abrogé.

Art. 10. - L'article L.324-11 du code du travail est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
“ Ne constituent pas des critères de lucrativité, dans les activités du spectacle, le recours à de la publicité lorsqu'elle est non professionnelle et l'utilisation de matériel professionnel.”